Le 3 juillet, RAGNI, représenté par Angélique Valenza, Coordinatrice Logistique Export, était fière de recevoir le diplôme d’obtention de l’agrément OEA-F, accordé à seulement 32 entreprises sur le département des Alpes-Maritimes et le territoire de Monaco.

Qu’est-ce que l’agrément OEA-F ?

Cette autorisation permet à toute entreprise établie au sein de l’Union européenne (UE) exerçant une activité liée au commerce international (PME ou grande entreprise) d’acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et de sécurité-sûreté qu’elle met en œuvre. Délivrée en France par la douane française, l’autorisation OEA est reconnue dans toute l’UE et dans les pays signataires d’accords de reconnaissance mutuelle. Les autorisations OEA sont attribuées sur la base des critères énoncés aux articles 39 a), b), c), d) et e) du Code des douanes de l’Union (CDU).

Une relation de confiance s’instaure avec la douane qui devient le partenaire de l’entreprise. Les échanges sont facilités avec les pays signataires d’accords internationaux reconnaissant le statut d’opérateur fiable de l’OEA. Dans les relations commerciales, détenir une autorisation OEA apporte, en outre, un réel avantage concurrentiel.

L’autorisation combinée d’OEA « Simplifications douanières + Sécurité et Sûreté » (« OEA-F »)

Les autorisations « Simplifications douanières » et « Sécurité et Sûreté » peuvent être détenues simultanément. On parle alors d’autorisation combinée (« OEA-F »). L’entreprise doit répondre à tous les critères relatifs à ces autorisations.

• l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à l’activité économique du demandeur ;
• la démonstration par le demandeur qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires ;
• la solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée ;
• le respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée ;
• l’existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées, qui sont considérées comme respectées dès lors que le demandeur prouve qu’il a pris les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne d’approvisionnement internationale, y compris pour ce qui est de l’intégrité physique et des contrôles d’accès, des processus logistiques et de la manutention de types spécifiques de marchandises, de son personnel et de ses partenaires commerciaux.

Quels avantages réservés aux OEA-F : 

• Modulation des taux de contrôles physiques et documentaires ;
• Traitement prioritaire des envois en cas de sélection à un contrôle douanier ;
• Dispense de garantie financière ;
• Priorité aux analyses laboratoire lors des contrôles de produits soumis à normes ;
• Accès sur simple demande à l’ensemble des autorisations du CDU (Autorisation d’établir des déclarations simplifiées, Autorisation de destinataire agréé TIR, Autorisation de constituer une garantie globale, d’établir des déclarations simplifiées, Autorisation de destinataire agréé TIR, Autorisation de constituer une garantie globale…) ;
• Priorité de traitement et accompagnement personnalisé lors de l’octroi de facilitations liées au dédouanement ;
• Notification préalable des contrôles douaniers ;
• Réduction des données à fournir pour les déclarations sommaires ;
• Facilités accordées en vertu des accords de reconnaissance mutuelle de l’autorisation OEA conclus par l’UE avec la Chine, les USA, la Suisse, la Norvège, Andorre, le Japon, la Grande-Bretagne et la Moldavie.